Dernière mise à jour : 25 juillet 2026.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Clutch5 (le « Service »), édité par Xavier ELOY, entrepreneur individuel (voir Mentions légales), et accessible à l'adresse clutch5.fr.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser le Service.
Clutch5 est un jeu de gestion d'équipe (« fantasy ») en ligne basé sur des statistiques factuelles de basket-ball professionnel (NBA). Les utilisateurs créent ou rejoignent des ligues privées, composent des effectifs de joueurs et marquent des points calculés à partir de ces statistiques.
Le Service est proposé en deux formules :
Clutch5 n'est ni affilié, ni associé, ni approuvé, ni sponsorisé par la NBA, la NBPA ou toute organisation sportive. Les noms et statistiques de joueurs et d'équipes sont des données factuelles d'information. Clutch5 n'est pas un service de paris : aucun gain monétaire n'est associé aux performances dans le jeu.
L'accès au Service nécessite la création d'un compte (adresse e-mail ou connexion via un fournisseur d'identité tel que Google). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
L'utilisateur est responsable de toute activité réalisée depuis son compte.
Le Service est réservé aux personnes âgées de 15 ans et plus. En s'inscrivant, l'utilisateur déclare avoir au moins 15 ans.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes de 15 ans et plus peuvent consentir seules au traitement de leurs données dans le cadre du Service. Les personnes de moins de 15 ans ne sont pas autorisées à utiliser le Service.
La souscription à la formule Pro (payante) requiert d'être majeur (18 ans) ou de disposer de l'autorisation préalable d'un représentant légal, qui assume la responsabilité du paiement.
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à ne pas :
En cas de manquement, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné, sans préjudice d'éventuelles poursuites.
Prix. La formule Pro est facturée par ligue et par saison. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Service au moment de la souscription. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
Paiement unique saisonnier. La formule Pro fait l'objet d'un paiement unique pour la saison concernée. Il n'y a pas de reconduction tacite ni d'abonnement récurrent : aucun montant n'est prélevé automatiquement à l'issue de la saison. Le renouvellement éventuel pour une saison suivante nécessite une nouvelle souscription volontaire.
Modalités. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. L'éditeur ne collecte ni ne conserve les données bancaires de l'utilisateur. La souscription est confirmée après validation du paiement.
Les fonctionnalités de la formule Pro sont activées immédiatement après confirmation du paiement, pour la ligue concernée. Le Service Pro est ainsi réputé fourni dès cette activation.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.
Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à la formule Pro et en demandant l'activation immédiate des fonctionnalités, le consommateur :
En conséquence, aucun remboursement ne peut être réclamé une fois la formule Pro activée. Avant cette activation, et si l'exécution n'a pas commencé, le droit de rétractation de 14 jours s'applique.
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu. Le Service est fourni « en l'état ». Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'éditeur (notamment la disponibilité des données statistiques fournies par des sources tierces).
L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Les règles de jeu d'une saison en cours sont versionnées et ne sont pas modifiées rétroactivement de manière à fausser les résultats déjà acquis.
Le Service s'appuie sur des données statistiques NBA issues de sources tierces. L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer leur exactitude mais ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs, retards ou indisponibilités de ces données tierces, ni de leurs conséquences sur les classements.
Le Service est un divertissement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
La responsabilité de l'éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre de la formule Pro pour la saison concernée.
Aucune de ces stipulations ne vise à limiter la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi ne le permet pas (notamment dommages corporels ou faute lourde).
Le Service, sa structure, son code, son identité visuelle et ses contenus originaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de l'éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il publie (noms d'équipe, etc.) et concède à l'éditeur une licence limitée d'affichage dans le cadre du fonctionnement du Service.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en écrivant à contact@clutch5.fr. La suppression du compte n'ouvre pas droit au remboursement d'une formule Pro déjà activée.
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes, dans les conditions de l'article 5.
L'éditeur peut modifier les présentes pour refléter les évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation du Service. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés par un moyen approprié.
Les présentes sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable (réclamation écrite à contact@clutch5.fr), le consommateur peut recourir gratuitement, conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, au médiateur de la consommation désigné par Clutch5 : AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest. AMBO peut être saisie :
La demande de médiation doit être introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute question relative aux présentes : contact@clutch5.fr.